L'AUTORITE DE PROTECTION,

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux technologies de l'Information et de la Communication/TIC ;

Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;

Vu la loi n° 2013-546-du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;

Vu le décret n° 2015-79 du 4 février 2015 fixant les modalités de dépôt des déclarations, de présentation des demandes, d'octroi et de retrait des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel ;

Vu le décret n°2014-106 du 12 mars 2014 fixant les conditions d'établissement et de conservation de l'écrit et de la signature sous forme électronique ;

Vu le décret n° 2014-105 du 12 mars 2014 ponant définition des conditions de fourniture des prestations de cryptologie ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/ TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;