LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Poste et des Technologies de l'information et de la Communication,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 2013.546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n°2011-270 du 28 septembre 2011 portant organisation du ministère de la Posté et des Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications /TCI de Cèle d'Ivoire, en abrégé ARTCI ;

Vu le décret n° 2012.1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;