LE CONSEIL DE REGULATION,

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication/TIC ;

Vu la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI ;

Vu le décret n° 2013-332 du 22 mai 2013 portant nomination du directeur général de l'ARTCI ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 irai 2013 portant nomination des membres du conseil de régulation de l'ARTCI et le décret n° 2015-173 du 19 mars 2015 portant nomination d'un membre du conseil ;

Vu le décret n° 2014-106 du 12 mars 2014 fixant les conditions d'établissement et de conservation de l'écrit de la signature sous forme numérique ;

Vu le décret n° 2014-105 du 12 mars 2014 portant définition des conditions de fourniture des prestations de cryptologies ;

Vu la décision n° 2013-003 du conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 20 septembre 2013 portant règlement intérieur.