LE CONSEIL DE REGULATION DE L'ARTCI,

Vu l'ordonnance n° 97-173 du 19 mars 1997 relative aux droits, taxes et redevances sur les radiocommunications ;

Vu la loi n° 2001-339 du 14 juin 2001 instituant le paiement d'une contrepartie financière pour la délivrance de la licence définitive ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2001-409 du 5 juillet 2001 fixant le montant et les modalités de recouvrement de la contrepartie financière pour la délivrance de la licence d'exploitation aux opérateurs de radiotéléphonie mobile cellulaire ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;

Vu le décret n° 2013-332 du 22 mai 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2014-104 du 12 mars 2014 portant approbation du cahier des charges des titulaires de convention de concession et de licences pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de Télécommunications/TIC et de la fourniture de services de Télécommunications/TIC ;