LE CONSEIL DE REGULATION,

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication/TIC ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;

Vu le décret n° 2013-332 du 22 mai 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en abrégé ARTCI ;

Vu le décret n° 2014-104 du 12 mars 2014 portant approbation du cahier des charges des titulaires de conventions de concession et de licences pour l'établissement de réseaux et la fourniture de services de télécommunication/TIC ;

Vu le décret n° 2011-476 du 21 décembre 2011 portant identification des abonnés des services de télécommunication ouverts au public ;

Vu la décision n° 12-00025 ATCI/DG/DRJ du 28 novembre 2012 limitant le nombre de cartes SIM vendues aux abonnés de téléphonie mobile.

Vu les cahiers des charges en vigueur des titulaires de conventions de concession et de licences pour l'établissement de réseaux et la fourniture de services de télécommunication/TIC ;