Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECISION n°2015-0035 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 15 Janvier 2015 portant modification du catalogue d'interconnexion de l'opérateur MTN-CI.
LE CONSEIL DE REGULATION,
Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'ARTCI ;
Vu le décret n° 2013-332 du 22 mai 2013 portant nomination du directeur général de l'ARTCI ;
Vu le décret n° 2013-300 du 2 mai 2013 relatif à l'interconnexion des réseaux et services de télécommunications et au dégroupage de la boucle locale ;
Vu le décret n° 2013-302 du 2 mai 2013 fixant le contenu du cahier des charges de la licence individuelle et de l'autorisation générale pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de Télécommunications/TIC et de la fourniture de services de Télécommunications/TIC ;
Vu le décret n° 2014-104 du 12 mars 2014 portant approbation du cahier des charges des titulaires de convention de concession et de licences pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de Télécommunications/TIC et de la fourniture de services de Télécommunications/TIC ;
Vu le cahier des charges de MTN-CI ;
a) - Offres à intégrer dans le catalogue
MTN-CI doit intégrer toutes les offres réglementaires dans son catalogue d'interconnexion, notamment une offre d'accès à son réseau destinée aux fournisseurs de services (numéros surtaxés).
MTN CI doit indiquer clairement le tarif appliqué aux numéros surtaxés ; ce tarif ne doit pas excéder le tarif appliqué aux services de télécommunications sur lesquels s'appuie le service à valeur ajoutée (service de contenu).
. Motivation
La terminaison de trafic destiné aux numéros surtaxés est un service d'interconnexion.
Le tarif d'un service de télécommunications de bout en bout dans le réseau MTN CI ne peut varier en fonction du contenu.
b) - Défaut de justificatifs des tarifs proposés
MTN CI doit justifier dans une présentation détaillée, les principaux tarifs proposés, conformément à la réglementation. Les unités temporelles des tarifs doivent être clairement indiquées.
Les tarifs des services de capacités de transmission internationales et nationales, accompagnés des indicateurs et niveaux de qualité de service afférents de MTN Côte d'Ivoire, doivent être comparables à ceux pratiqués et fournis dans la sous-région ouest-africaine, justifiés par la présentation d'un benchmark.
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