AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu la lettre de saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 juin 2014 à 8 heures 40 minutes sous le numéro 004 ;

Vu les pièces produites ;

Ouï le rapporteur ;

I - DES FATTS

Considérant que, par lettre n° 68/PR/SG-CDM du 20 juin 2014 enregistrée le 23 juin 2014 à 8 heures 40 minutes sous le numéro 004 du 23 juin 2014, au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité à la Constitution, et avant sa promulgation, de la loi organique portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance publique du vendredi 13 juin 2014 ;