AU NOM DU PEUPLE DE CÔTE D'IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la loi n°2000-513 du 1er aout 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi organique n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu la loi portant modification de la loi n° 2001-634 du 19 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre, et par les décisions n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005, n° 2005-11/PR du 29 août 2005, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance publique du 28 mai 2014 ;

Vu la lettre de saisine du Conseil constitutionnel par le Collectif de 29 (vingt-neuf) députés, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 30 mai 2014, sous le n° 002 ;

Vu les pièces produites ; oui les rapporteurs ;

DES FAITS

Considérant que par requête du 30 mai 2014, adressée à Monsieur le Président du Conseil constitutionnel et enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel, le même jour, sous le n°002, un Collectif de vingt-neuf (29) députés à l'Assemblée nationale, représenté par M. KRAMO Kouassi, député de Bengassou, Bocanda, Kouadio-Blékro et N'Zékrézessou communes et sous-préfectures, a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi portant modification de la loi n°2001-634 du 19 octobre 2001 relative à la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Commission électorale indépendante, telle que modifiée par la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 et par les décisions n°2005-06/PR du 15 juillet 2005, n°2005-11/PR du 29 août 2005, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance publique du 28 mai 2014 ;