LE CONSEIL DE REGULATION DE L'ARTCI,

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication/TIC ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/ TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2013-300 du 2 mai 2013 relatif à interconnexion des réseaux et services de télécommunications et au dégroupage de la boucle locale ;

Vu le décret n° 2013-332 du 22 mai 2013 portant nomination du directeur général de l'ARTCI ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'ARTCI ;

Vu la décision n° 2013.0003 du 20 septembre 2013 du Conseil de Régulation de l'ARTCI portant règlement intérieur de l'ARTCI ;

Vu la décision n° 2013-0002 du 9 septembre 2013 du Conseil de Régulation de l'ARTCI portant création, composition et fonctionnement du Comité de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux ;

Vu les nécessités de service