LE CONSEIL DES MINISTRES DE l'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 7,13,16,17,19, 20, 21, 42, 43, 44, 45, 60 et 101 ;

VU le Protocole Additionnel N°II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 21, 22 et 23 ;

VU l'Acte Additionnel N°05/99 du 08 décembre 1999 portant adoption de la politique industrielle Commune de l'UEMOA ;

VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, du 19 décembre 2001, notamment en ce qui concerne la préparation d'un programme d'actions destiné à assurer le renforcement des capacités des Etats membres et la mise à niveau de l'appareil productif de l'Union ;

VU la Recommandation N°1 du 24 mars 2003, du Conseil des Ministres chargés de l'Industrie relative à l'adoption et à la mise en place d'un fonds d'amorçage pour le programme de restructuration et de mise à niveau des industries de l'UEMOA ;

CONSIDERANT que la libéralisation des marchés et la suppression progressive des préférences commerciales dont bénéficient les Etats membres de l'Union, ainsi que l'ouverture future des négociations des Accords de Partenariat Economiques avec l'Union Européenne constituent des défis importants à relever pour une participation significative de la sous-région au commerce mondial ;

CONSIDERANT que l'accélération du processus de mondialisation exige de la part des Etats des efforts continus de compétitivité ;

CONSIDERANT que le programme de restructuration et de mise à niveau de l'industrie des Etats membres de l'UEMOA s'inscrit dans le cadre des actions entreprises par l'Union, en vue du renforcement de la compétitivité de son tissu industriel ; SUR proposition de la Commission ;