LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 7, 13, 16, 17, 19, 60 et 101 ;

VU le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 21, 22 et 23 ;

SOUCIEUSE de la mise en œuvre de l'article 21 du Protocole Additionnel n° II, fixant les objectifs généraux de la politique industrielle, aux termes duquel " la politique industrielle visera :

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l'émergence d'entreprises performantes, y compris communautaires, aptes à satisfaire à des conditions compétitives la demande intérieure, à affronter la concurrence internationale et à favoriser le progrès social ;

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la valorisation des ressources agricoles, pastorales, halieutiques et minières des Etats et de l'union ;

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l'intensification des courants d'échanges intersectoriels ;

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l'harmonisation des cadres réglementaires des activités industrielles et minières, notamment l'élaboration d'un code communautaire des investissements ;

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le développement économique équilibré des différentes régions de l'Union" ;

DESIREUSE de réussir la restructuration des unités industrielles de production, et de promouvoir un tissu industriel coordonné, mettant en valeur les productions locales, dans le cadre d'un marché unifié et concurrentiel ;

RECONNAISSANT la nécessité de l'instauration au sein de l'Union, d'un Etat de droit effectif, notamment en ce qui concerne la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement,

SOUCIEUSE d'assurer et de consolider la compétitivité des entreprises de l'Union, sur la base d'une vision partagée et ambitieuse d'en faire des acteurs significatifs de la mondialisation dans le cadre d'un développement industriel durable ;

CONSCIENTE que la politique industrielle commune de l'UEMOA, doit contribuer à une insertion harmonieuse des économies de l'Union dans le processus de mondialisation, notamment en contribuant à lever les obstacles structurels au développement industriel ;