Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECISION n° 02/PR du 12 Octobre 2011 portant ratification du protocole facultatif de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à New-York (USA) le 06 Octobre 1999.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution en son article 48 ;
Vu le règlement de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel :
Vu les avis du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Conseil Constitutionnel ;
Vu le message à la Nation du Président de la République en date du 26 avril 2005,
DECIDE :
Art. premier — Est ratifié le Protocole facultatif de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à New-York (USA) le 6 octobre 1999.
Art. 2 — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait àAbidjan, le 12 octobre 2011.
Alassane OUATTARA.
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