Textes de la CIMA
DECISION N°010/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 PORTANT TRANSFERT D'OFFICE DU PORTEFEUILLE DES CONTRATS D'ASSURANCE, DE LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES (FEDAS), BP 4201 COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 à Bamako (République du Mali),
Vu le Traité instituant une organisation Intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances, notamment en ses articles 312, 321, 321-1, 322, 324, 335 et 337
Vu la décision N°005/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 13 mai 2017 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin ;
Vu les pièces versées au dossier;
Après examen de la situation de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin,
Considérant l'aggravation du déficit de financement chiffré à au moins trois milliards neuf cent cinq millions (3 900 000 000) de francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2016;
Considérant l'incapacité des dirigeants à produire un plan de financement crédible pour résorber ce déficit, malgré les délais supplémentaires accordés.
Considérant que cette situation qui perdure porte atteinte aux intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances,
Ont délibéré :
Monsieur Gnagne BEDI;
Monsieur Blaise Eugène NSOM;
Monsieur Prisca Raymonda AMAHEBA KOHO épouse NLEND;
Madame Mamou OUEDRAOGO ;
Monsieur Odon KOUPAKI
Monsieur Emmanuel BOKALLI;
Monsieur ADAM MALLOUM SALLEH;
Monsieur Jean Baptiste N'guessan KOUAME ;
Monsieur Franços TEMPE ;
Monsieur Mamadou SY
Monsieur Blaise Abel EZO'O ENCOLO.
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