LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 87ème session ordinaire du 08 au 13 mai 2017 à Lomé (République Togolaise);

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;

Vu le Code des assurances, notamment en son article 321;

Vu les pièces versées au dossier ;

Considérant que la situation financière de la société demeure préoccupante au regard du déficit de deux milliards cent quatre-vingt-sept millions (2 167 000 000) de francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2014 ;

Considérant que cette situation met en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances ;

Considérant le paiement non diligent des sinistres par la société ;

Considérant l'incapacité de la société à produire un plan de financement crédible à la Commission ;

DECIDE :