Le Secrétaire Permanent de l'organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, Président du Conseil d'Administration de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) ;

- Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

- Vu le statut de l'ERSUMA du 03 octobre 1995, notamment en ses articles 9, 11.1 et 12.2;

- Vu la décision n° 002/98/CM du 10 avril 1998 portant fixation du siège de l'ERSUMA ;

- Vu le Règlement n° 001/98/CM du 30 janvier 1998 portant règlement financier des Institutions de l'OHADA

- Vu la décision n° 002/98/SP/CA du 10 décembre 1998 portant nomination du Directeur des affaires administratives et financières de l'ERSUMA ;

- Vu les délibérations du Conseil d'Administration de l'ERSUMA des 17, 18 et 19 novembre 2003 ;

- Vu les correspondances du Directeur Général de l'ERSUMA n° 266 du 19 novembre 2004, 272 du 03 décembre 2004 et 273 du 06 décembre 2004 ainsi que celle du Directeur des affaires administratives et financières en date du 29 novembre 2004 ;

Décide :