Le Conseil d'Administration de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA);

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 ;

Vu le Statut de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA à Bamako, le 3 octobre 1995

Vu la Décision n° 002/98/CM du 10 avril 1998 portant fixation du siège de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature ;

Vu l'Accord relatif au siège de l'ERSUMA signé le 27 juillet 1998 entre l'OHADA et la République du Bénin ;

Vu le Règlement n° 002/98/CM du 30 janvier 1998 portant statut des fonctionnaires de l'OHADA ;

Le Conseil d'Administration de l'ERSUMA entendu en sa séance du 10 décembre 1998 ;

DECIDE: