LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89eme session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali),

Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;

Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;

Vu la décision n°020/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 du 17 décembre 2016 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la Tropicale Société d'Assurances (TSA) de Côte d'Ivoire;

Vu les pièces versées au dossier;

Considérant que la situation financière de la Tropicale Société d'Assurances de Côte d'Ivoire est caractérisée par un taux de couverture des engagements règlementés de 3% et un besoin de financement d'au moins sept milliards quatre cent soixante-seize millions (7 476 000 000) de francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2016 ;

Considérant les rapports d'étape de l'Administrateur provisoire et les plans de financement présentés par la société jugés non satisfaisants, notamment lors des 86ème , 87ème et 89ème sessions ordinaires pour résorber le besoin de financement ;

Considérant que la société est dans l'incapacité d'honorer tous ses engagements vis-à-vis des assurés, notamment le paiement des sinistres, dont le montant des « bon à payer» est évalué à un milliard vingt un millions (1 021 000 000) de francs au 30 septembre 2017 ;

Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles de la société porte atteinte aux intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances ;