LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 86ème session ordinaire du 12 au 17 décembre 2016 à Libreville (République Gabonaise),

Vu le Traité Instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17,

Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321.1 321-2, 335 et 337 ;

Vu les pièces versées au dossier, notamment les rapports de contrôle sur place de la Brigade de contrôle de la CIMA, tes éléments; de, réponse et les plans de financement de la Société ;

Considérant que la situation financière de la Tropicale Société d'Assurances (TSA) de Côte d'Ivoire fait ressortir un besoin de financement d'au moins quatre milliards quatre cent vingt-sept millions huit cent sept mille huit cent soixante-onze (4 427 807 871) francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2014 ;

Considérant que les plans de financement successifs produits par la société n'ont pas permis de résorber le besoin de financement ;

Considérant que les éléments produits par les dirigeants pour soutenir l'opération d'augmentation du capital social ne sont pas probants ;

Considérant la dégradation de la situation financière de la société depuis le dernier contrôle, caractérisée notamment par un niveau de trésorerie Inférieur à la norme réglementaire ;

Considérant le non-respect des dispositions des articles 664 et suivants de l'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE sur les fonds propres des sociétés ;