LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali),

Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;

Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;

Vu la décision n°020/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 du 17 décembre 2016 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la Tropicale Société d'Assurances (TSA) de Côte d'Ivoire ;

Considérant que la situation financière de la Tropicale, Société d'Assurances de Côte d'Ivoire est caractérisée par un taux de couverture des engagements règlementés de 3% et un besoin de financement d'au moins sept milliards quatre cent soixante-seize millions (7 476 000 000) de francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2016 ;

Considérant les rapports d'étape de l'Administrateur provisoire et les plans de financement présentés par la société jugés non satisfaisants, notamment lors des 86ème 87ème et 89ème sessions ordinaires pour résorber le besoin de financement ;

Considérant que la société est dans l'incapacité d'honorer tous ses engagements vis-à-vis des assurés, notamment le paiement des sinistres, dont le montant des « bon à payer » est évalué à un milliard vingt un millions (1 021 000 000) de francs au 3o septembre 2017 ;

Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles de la société porte atteinte aux intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances ;

Considérant que cette situation impacte négativement l'image et l'intégrité du secteur des assurances ;