Textes de la CIMA
DECISION N°0071/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA SOCIETE PRO ASSUR SA. SISE IMMEUBLE KASSAP, BOULEVARD DE LA LIBERTE BP 5963 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains ;
Vu les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant la décision n°0018/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 du 27 juillet 2012 portant mise sous surveillance permanente avec interdiction de la libre disposition des actifs de la société PRO ASSUR SA.
Considérant le rétablissement de la situation financière de la société sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2015 ;
Considérant l'exécution des injonctions de la Commission par la société ; Considérant le dernier rapport du surveillant permanent daté du 11 décembre 2018,
DECIDE:
Art. 1er — Est levée la mise sous surveillance permanente de la société PRO ASSUR SA du Cameroun.
Art. 3 — La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Libreville le 15 DECEMBRE.2018
Pour la Commission
Le Président ;
Gnagne BEDI.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement