LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 avril 1983 par Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué n'indique pas les éléments sur lesquels il fonde la déclaration de culpabilité, ne précise ni le lieu, ni la date des faits et laisse incertaine la participation de l'accusé à la réalisation de l'infraction ;

Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que tout jugement ou arrêt doit être motivé en fait et en droit et que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs;

Attendu que si les juges répressifs ont un pouvoir souverain pour constater, conformément à la loi, la réalité des faits incriminés, c'est à la condition de les spécifier d'une façon précise et complète ;

Attendu que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer : «... que Moussa Saibou propriétaire de 45 boeufs, a déclaré qu'il se trouvait en pleine brousse pour faire paître ses bœufs lorsqu'il a été attaqué par des bandes de gourdins et des flèches empoisonnées parmi lesquelles il a reconnu Wankreo Domsala »

Attendu que ces énonciations, qui ne précisent ni la date, ni le lieu des faits incriminés, ni le rôle joué par l'accusé dans la commission de l'infraction, alors qu'il résulte du dossier que ces faits se seraient produits au Tchad plus de trois ans avant l'arrestation de Wankreo Domsala qui aurait seulement acheté un boeuf volé, sont insuffisantes pour permettre à la Cour suprême de vérifier si les faits poursuivis ont été légalement qualifiés ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;