La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 93ème session ordinaire du 22 au 27 octobre 2018 à Niamey (République du Niger),

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;

Vu le code des assurances, notamment en ses articles 312, 321, 321-1, 322, 324, 335 et 337 ;

Vu la décision n°005/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 13 mai2017 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin ;

Vu la décision n°010/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 28 octobre 2017 portant transfert d'office du portefeuille des contrats d'assurance, de La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin ;

Vu la décision N°006/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018 portant rejet du recours exercé par Monsieur Mathias DE CHACUS et la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin en annulation des décisions n°010/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant transfert d'office du portefeuille des contrats d'assurances de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) et n°011/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant interdiction à monsieur Mathias DE CHACUS, a titre quelconque, de fonder de diriger, d'administrer, de gérer et de liquider les entreprises d'assurances ;

Vu l'arrêté n°2045/MEF/DC/SGM/DGAE/SRA/CDR/258SCG17 du 03/07/2017 du Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Bénin, portant agrément de la société Atlantique Assurances Bénin IARDT (AAB IARDT) ;

Vu les pièces versées au dossier ;

Après examen de la situation de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin ;