LE MINISTRE D'ÉTAT CHARGÉ DE LA CULTURE

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu la loi n° 2001/956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Vu la décision n° 004/017/MINCULT/CAB du 03 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Permanente de Médiation et de Contrôle des Organismes de Gestion Collective ;

Vu la dérision n° 004/018/MINCULT/CAB du 03 juin 2004 portant nomination des membres de la Commission sus visée

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation du 14 juillet 2004 en vue de la fixation des prix de vente minima de phonogrammes et/ou de vidéogrammes présenté par la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des Organismes de Gestion Collective du droit d'auteur et des droits voisins ;

Vu les nécessités de service ;

DÉCIDE :