LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 87ème session ordinaire du 08 au 13 mai 2017 à Lomé (République Togolaise),

Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;

Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;

Vu la décision N° 008/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 du 29 avril 2016 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société SAMARITAN Insurance du Cameroun ;

Considérant la pratique par les dirigeants de la société du décaissement de montants significatifs par des mécanismes inappropriés ayant contribué à détériorer la situation financière de la société ;

Considérant les lenteurs et réticences observées dans l'instruction et le paiement des sinistres ;

Considérant que la situation financière de la société SAMARITAN Insurance du Cameroun fait ressortir un besoin de financement d'au moins trois milliards sept cent trente-trois millions (3 733 000 000) de francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2013 ;

Considérant les rapports d'étape de l'Administrateur provisoire et les plans de financement présentés par la société jugés non satisfaisants lors des 86ème et 87ème sessions ordinaires pour résorber le besoin de financement;

Considérant que la société est dans l'incapacité d'honorer ses engagements vis-à-vis des assurés, notamment le paiement des sinistres ;