LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé le 29 novembre 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 10 avril 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 48 (3) nouveau de la loi n°77/04 du 13 juillet 1977 portant modification de certaines dispositions de la loi n°58-203 du 26 décembre 1958 ;

En ce que l'arrêt critiqué a déclaré irrecevable comme tardif un appel fait par lettre recommandée dans le délai légal, en se bornant à énoncer que la date d'expédition de la lettre ou du télégramme ne peut être considérée comme date d'appel, le timbre de la poste faisant foi, par application de la loi n°77/04 du 13 juillet 1977 que si la lettre ou le télégramme existe ;

Alors que cette lettre existe bel et bien et photocopie en a été versée aux débats, ainsi que le récépissé du recommandé délivré par la poste de Bafang ;

Mais attendu que ce moyen, mélangé de fait et de droit, tend à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve souverainement constatés et appréciés par les juges du fond ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel litigieux, le juge d'appel a notamment énoncé :

«Considérant que l'appelant n'établit pas et n'offre nullement d'établir par quelque moyen que ce soit l'existence de la lettre du 23 juin 1979 qui aurait été expédiée le 25 juin 1979 ;