LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000 ;

Vu le décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et militaires et ses divers modificatifs;

Vu le décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires, modifié et complété par le décret n°70/64 du 03 mars 1979;

Vu le décret n°75/791 du 18 décembre 1975 fixant l'échelonnement indiciaire des différents cadres des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 04 août 1995 ;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement

Vu le décret n° 2004/321 du 08 Novembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre