Textes officiels OHADA

AVIS DU 10 Juillet 2003 AVIS DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'OHADA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 16 juin 2003 d'un recours en cassation introduit par la Société UNITED PLASTIC SERVICES, en abrégé UPS S.A., siège social à Douala, zone industrielle de Bassa, BP 4527, contre l'arrêt n°31/Civ. rendu le 11 décembre 2002 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam, dans l'affaire l'opposant à la Société de Transformation des Plastiques du CAMEROUN, en abrégé STPC Sarl, siège social Bafoussam-CAMEROUN, BP 32.

Fait à Abidjan, le 10 JUILLET 2003

Pour le Greffier en chef, et par intérim

Maître ASSIEHUE Acka