LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE,

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE

ET LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES PME,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1968 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;

Vu la loi n° 63-527 du 26 décembre 1968 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétence de l'Etat aux collectivités territoriales ;