LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu le décret n°2016-600 du' 3 août 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances, tel que modifié par les décrets n°2018-478 du 16 mai 2018 et n° 2020-52 du 15 janvier 2020 ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n°2019-184 du 6 mars 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Programme social du Gouvernement ;