La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 13 juillet 2017 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 janvier 2014 sous le n°006/2014/PC, formé par Alieu Badara Mohamed CONTEH, demeurant au n°6 avenue Kasongo, quartier Socimat, Kinshasa/Gombe, agissant es-nom et es-qualité de représentant de la société congolaise Wireless Network, en abrégé SWN SPRL, ayant son siège à Kinshasa, n°26 avenue de la Justice, Commune de la Gombe, ayant tous deux pour conseil Maitre Lukombe NGHENDA, avocat au Barreau de Kinshasa, 4 avenue Mongala, commune de la Gombe à Kinshasa, dans l'affaire qui les oppose à TUKEBA LESSA KIMPUNI Clément, demeurant à l'avenue Commity Circle Drive, Appartement 303, Charlotte NC 28215, USA, ayant pour Conseil, Maître Sabin NSINGI, avocat au Barreau de Kinshasa, demeurant Avenue de l'Ecole, Immeuble INSS, local 7, commune de la Gombe, et à FERUZI KALUME NYEMBWE, demeurant à Kinshasa, au n°1/C de l'avenue Mpolo, commune de la Gombe, ayant pour conseil Maître Roger MPANDE NSELE, avocat au Barreau de Kinshasa, demeurant à l'Immeuble Gécamines (ex-Sozacom), 4ème étage, Aile Ouest, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe,

en cassation des arrêts nos RCA 30.647 du 18 décembre 2013 et RCA 30.724 du 08 janvier 2014, rendus par la Cour d'appel de Kinshasa Gombe, dont les dispositifs sont les suivants :

RCA 30.647 :

« La Cour décide : Après avoir délibéré conformément à la loi, constate que l'exploit a été bel et bien signifié aux parties. La Cour a décidé que BADARA doit être de nouveau signifié de l'ordonnance d'abréviation de délai ; c'est ainsi que la Cour décide de renvoyer cette cause contradictoirement à l'égard des parties à l'audience publique du 15/01/2014 pour plaidoiries sur les mesures conservatoires » ;

RCA 30.724 :

« Statuant contradictoirement vis-à-vis de l'appelant FERUZI KALUME NYEMBWE, des intimés TEKUBA LESSA Clément et Société C.N.W, et par défaut à l'égard de l'intimé ALIEU BADARA KONTEH.