Art. premier —  Les excédents de ressources visés à l'article 11 de la loi n° 80-1070 et du décret n° 85-1185 du 4 décembre 1985 susvisés, sont constitués pour la gestion considérée et après clôture de la gestion.

1° Pour ce qui concerne les ressources du titre premier du budget de l'établissement public :

De l'excédent budgétaire, c'est-à-dire le total des émissions de recettes moins le total des engagements de dépenses, y compris ceux du chapitre 692, correspondant aux chiffres portés au débit du chapitre 699 et au crédit du chapitre 872.

2° Pour ce qui concerne les ressources du titre II du budget de l'établissement public :

De l'excédent final des ressources par rapport aux emplois pour chaque programme achevé (non comprise la partie des emprunts et subventions éventuellement non consommée), ainsi que des plus-values sur cessions n'ayant pas fait l'objet d'emplois (à l'exclusion des ressources disponibles sur les programmes en cours), correspondant aux chiffres portés au débit du compte 288 et au crédit du compte 873.

Art. 2 —  Sauf utilisation décidée dans le cadre de la procédure budgétaire, les excédents de ressources, tels que définis à l'article premier ci-dessus et non utilisés en vue d'apurer des déficits antérieurs, sont versés par l'établissement public à un compte du Trésor figurant dans la nomenclature générale des comptes du Trésor sous le numéro 522-99 « excédents et réserves des établissements publics nationaux » et dans lequel un compte est ouvert au nom de chaque établissement public.

Art. 3 —  Les sommes versées sur ces sous-comptes demeurent dans le patrimoine de l'établissement public. Ces sommes sont susceptibles de faire l'objet d'emplois ultérieurs au bénéfice de l'établissement public selon des modalités fixées ci-après.