Journal officiel de la Côte d'Ivoire

ARRETE n°913/SEPMBPE/DGD du 17 Septembre 2018 portant délégation de signature en matière disciplinaire du directeur général des Douanes.

LE SECRETAIRE D'ETATAUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-291 du 1er septembre 1964 portant Code des Douanes ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2018-517 du 30 mai 2018 relative au pouvoir disciplinaire des ministres chargés de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires maritimes et portuaires ainsi que des Services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 59-38 du 30 avril 1959 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté leur signature ;

Vu le décret n° 2016-869 du 3 novembre 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-265 du 3 mai 2017 portant nomination du directeur général des Douanes ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;