LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois des Finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 74-265 du 19 juin 1974 portant délégation de pouvoirs des ministres aux préfets ;

Vu le décret n° 80-12 du 3 janvier 1980 portant règlement sur la comptabilité des dépenses publiques en ce qui concerne les dépenses de matériel de l'Etat à l'échelon central, tel que modifié par le décret n° 95-123 du 22 février 1995 ;

Vu le décret n° 92-08 du 8 janvier 1992 portant Code des Marchés publics ensemble ses textes d'application ;

Vu le décret n° 92-09 du 8 janvier 1992 relatif aux conditions et procédures d'approbation des marchés publics ;

Vu le décret n° 92-119 du 16 mars 1992, tel que modifié par le décret n° 94-460 du 25 août 1994 portant organisation du ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ;

Vu le décret n° 93-797 du 12 octobre 1993 portant rattachement du Contrôle financier au Premier Ministre ;

Vu le décret n° 93 PR. 10 du 11 décembre 1993 portant nomination du Premier Ministre ;