Journal officiel du Cameroun
ARRETE N° 184/MINT DU 16 Février 2006 Fixant les conditions et les modalités d'exploitation à titre onéreux du service de transport urbain et péri-urbain de personnes.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
Vu la Constitution
Vu la loi n° 20011015 du 23 juillet 2001 régissant les professions de transporteur routier et d'auxiliaire des transports routiers ;
Vu le décret n°2004/0607/PM du 17 mars 2004 fixant les conditions d'accès aux professions de transporteur routier et d'auxiliaire des transports routiers ;
Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation, du Gouvernement;
Vu le décret n°2004/322 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement;
Vu le décret n° 2005/173 du 26 mai 2005 portant organisation du Ministère des Transports,
ARRETE:
Art. 1er — Le présent arrêté, pris en application du décret n° 2004/0607/PM du 17 mars 2004 susvisé, fixe les conditions d'accès à la profession de transporteur urbain et péri-urbain de personnes à l'aide de véhicule comportant au maximum (10) places assises, y compris celle du conducteur.
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