LE MINISTRE DU TOURISME ET DES LOISIRS,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme ;

Vu le décret n° 2014-524 du 15 septembre 2014 portant organisation du ministère du Tourisme ;

Vu le décret n° 2014-739 du 25 novembre 2014 portant réglementation des activités ou professions touristiques ;

Vu le décret n° 2014-740 du 25 novembre 2014 portant réglementation des établissements de restauration touristique ;

Vu le décret n° 2014-741 du 25 novembre 2014 portant réglementation des établissements d'hébergement touristique ;

Vu le décret n° 2016-854 du 19 octobre 2016 portant conditions de désignation des agents assermentés du ministère du Tourisme et modalités d'exercice de leur mission ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;