LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu le décret n° 95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des lotissements du domaine privé urbain de l'Etat et des communes ;

Vu le décret n° 2011-434 du 30 novembre 2011 portant organisation du ministère de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-505 du 25 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté n° 028/MCAU/CAB/DG1UF/DU du 14 octobre 2011 portant institution du certificat de conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier ;