LE MINISTRE DU PETROLE, DE L'ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES,

Vu la Constitution ;

Vu la directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu la directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;

Vu le décret n°90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation, d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n°90 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention des concessions de service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n°2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 15 juillet 2015 ;

Vu le décret n° 2015-185 du 24 mars 2015 portant organisation du ministère du Pétrole et de l'Energie ;