Journal officiel du Cameroun
Arrêté n°098/CAB/PM du 14 Juillet 2005 portant création d'un Comité de pilotage et de suivi de l'étude sur la fiscalité locale et le régime financier des collectivités territoriales décentralisées
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;
Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu la loi n°2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions ;
Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
Vu le décret n°2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre,
Arrête :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement