LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 77-523 du 30 juillet 1977 portant fixation du taux d'intérêt légal, limitation du taux d'intérêt conventionnel et répression des opérations usuraires en République de Côte d'Ivoire, telle que modifiée par la loi n° 81-638 du 31 juillet 1981, la loi n° 2005-555 du 2 décembre 2005, en ses articles 1, 3 et 5 relatifs respectivement au taux d'intérêt légal, aux conditions d'une majoration du seuil constitutif du délit de l'usure pour certaines catégories d'opérations et à la définition de l'usure et la loi n°2014-811 du 16 décembre 2014 relative au taux d'intérêt légal ;

Vu l'ordonnance n°2009-385 du le décembre 2009 portant réglementation bancaire en République de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 92-311 du 15 mai 1992 relatif au classement, à la forme juridique et aux opérations des Etablissements financiers ;

Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ;

Vu le décret n°2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;