Art. 1 —  Les intérêts légaux représentent l'indemnité due au créancier, à titre de dommages et intérêts moratoires, par le débiteur d'un engagement qui s'acquitte avec retard de l'exécution de celui-ci, à défaut d'un autre taux préalablement fixé par les parties pour le calcul du montant de la réparation, en cas d'exécution tardive.

Art. 2 —  Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté à l'initiative du ministre chargé des Finances, pour la durée de l'année civile. Il est, pour l'année considérée, égal à la moyenne des taux maximaux de refinancement applicables aux concours octroyés par la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest au cours de l'année civile précédente, pondérés par les durées correspondantes.

L'arrêté fixant le taux de l'intérêt légal est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Art. 3 —  En cas de condamnation au paiement d'intérêts légaux, le taux de l'intérêt légal est majoré de moitié à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, Mt-ce par provision.

Le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier ou du débiteur, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Art. 4 —  La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires.