LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois des finances ;

Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des Finances publiques ;

Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics ;

Vu le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969 modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonction et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;

Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2016-869 du 3 novembre 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;