LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 avril 1985 par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20 alinéa 4 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire — vice de forme ;

En ce que,

Selon l'article 20 (4) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée, toute affaire relevant de la Cour d'Appel est jugée par trois magistrats, membre de ladite Cour ;

Or l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes la Cour d'Appel de Douala ... en laquelle siégeaient :

Monsieur Erere Thomas, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala ... Président ;

Messieurs Ndoumbe Epee Martial et Takam Pius Andy... Membres ;

Il résulte ainsi de ce libellé que la Cour suprême n'est pas en mesure d'apprécier la décision faute par l'arrêt d'indiquer dans quelles conditions la décision a été rendue ;