LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu la Constitution de la République du Cameroun ;

Vu l'Ordonnance n°85/002 du 31/08/1985 relative à l'exercice de l'activité des Etablissements de Crédit, modifiée et complétée par les textes subséquents ;

Vu le Décret n°89/674 du 13 avril 1989 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le Décret n°91/213 du 26 avril 1991 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté n° 244/MINFI/DCE/D du 5 avril 1989 portant conditions de banque.

Le Conseil National du Crédit consulté,

ARRETE