Journal officiel du Cameroun
ARRETE N° 037/MINDIC/DPPM/SDP/P4 DU 08 Septembre 1992 Portant libération des tarifs du transport aérien à l'intérieur du Cameroun.
LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,
VU la Constitution ;
VU l'Ordonnance n° 72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix et ses lois modificatives n°s 79/11 du 30 juin 1979 et 89/011 du 28 juillet 1989 ;
VU le Décret n° 90/1476 du 9 novembre 1990 réorganisant les modalités d'homologation des prix ;
VU le Décret 88/772 du 16 mai 1988 portant organisation du gouvernement modifié par celui n° 89/674 du 13 avril 1989 ;
VU le Décret n° 91/213 du 26 avril 1991 portant réaménagement du gouvernement ;
VU le Décret n° 88/1642 du 31 août 1988 réorganisant le Ministère du Développement Industriel et Commercial ;
ARRETE :
Art. 1er — Pour coopter de la date de signature du présent Arrêté, les tarifs du transport aérien à l'intérieur du Cameroun sont libérés de la procédure d'homologation préalable des prix.
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