Journal officiel du Cameroun
ARRETE N°022/CAB/PM Portant création d'une Commission Spéciale de Passation des Marchés auprès du projet de Renforcement des Capacités des Réseaux des Femmes.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret 95/145 bis du 04 août 1995;
VU le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
VU le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;
VU le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre,
ARRETE:
Art. 1er — Il est créé, en application des dispositions de l'article 114 du décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 susvisé, une Commission Spéciale de Passation des Marchés auprès du Projet de Renforcement des Capacités des Réseaux des Femmes (CAREF), ci-après désignée « la Commission ».
Art. 2 — La Commission est chargée de :
l'examen des dossiers d'appel d'offres et des demandes de cotation relative au Projet CAREF, objet de l'Accord de don n°119 du 9 janvier 2004 entre le Gouvernement de la République du Cameroun, le Collectif des Organisations de Promotion des Femmes du Cameroun (COFEC) et la Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF)
l'ouverture et le dépouillement des offres;
l'examen des grilles de notation avant l'analyse des offres;
l'examen des rapports des sous-commissions d'analyse mises en place par elle ;
la proposition d'attribution des marchés, sous réserve des prérogatives des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés ;
l'examen des projets de marchés et d'avenants éventuels préparés par le Coordonnateur du Projet;
la finalisation des projets de marchés, conformément à l'Accord de don susvisé, aux directives de l'ACBF et des autres bailleurs de fonds éventuels et leur transmission au Coordonnateur du Projet CAREF pour signature.
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