LE VICE - PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT

Vu la constitution ;

Vu l'ordonnance n° 74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial et ses modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 89/266 du 17 février 1989 portant réorganisation du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat et ses divers modificatifs ;

Vu le décret n° 92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre

Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 92/248 du 27 novembre 1992 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 3802 du 25 juillet 1953 rendant exécutoire la délibération n° 44/53 de l'Assemblée Territoriale du Cameroun en date du 7 mai 1953 portant à 10.000 francs la taxe fixe d'encombrement prévue par l'arrêté du 18 mars 1940 modifié par l'arrêté n° 290 du 26 septembre 1946 réglementant la distribution d'essence par pompe.

ARRETE :