Art. 1er —  Il est créé auprès du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, une Commission nationale de mise en œuvre du projet d'harmonisation du droit des affaires en Afrique, ci-après désignée la « Commission ».

Art. 2 —  La Commission assiste le Gouvernement dans la mise en œuvre du projet d'harmonisation du droit des affaires en Afrique. A ce titre, elle est chargée :

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d'examiner et de rendre un avis sur tout projet de texte relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;

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de proposer les modalités d'application des actes uniformes adoptés par le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires;

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d'examiner et de donner un avis sur tout projet de texte élaboré en vue d'adapter la législation nationale aux actes uniformes susvisés;

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d'assurer la liaison avec les commissions de réforme de la législation judiciaire nationale et avec les organisations internationales créées en vue de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Art. 3 —  (1) Présidée par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ou son représentant, la Commission comprend les membres ci-après:

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un représentant des Services du Premier Ministre;

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un représentant du Ministre chargé des finances;

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un représentant du Ministre chargé du commerce;

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un représentant du Ministre chargé des investissements publics ;

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le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau au Ministère de la Justice ;

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deux (2) magistrats désignés par le Président de la Cour Suprême ;

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deux (2) représentants des institutions universitaires;

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deux (2) représentants du Barreau ;

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deux (2) représentants de la Chambre nationale des Huissiers;

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deux (2) représentants de la Chambre nationale des Notaires; - un représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie et des Mines du Cameroun;

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un représentant de la Chambre d'Agriculture, d'Elevage, des Pêches et des Forêts;

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un représentant de l'Association Professionnelle des Etablissements de crédit;

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un représentant du Syndicat des petites et moyennes entreprises;

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un représentant du Groupement Interpatronal du Cameroun;

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deux (2) représentants des syndics ou liquidateurs judiciaires.

(2) Les membres de la Commission sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sur proposition de chacun des Ministres ou, selon le cas, des organismes qu'ils représentent.

(3) Le Président de la Commission peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences sur les questions à examiner, pour participer sans voix délibérative aux travaux de la Commission.

Art. 4 —  (1) La Commission se réunit sur convocation de son Président, à l'initiative de ce dernier ou, le cas échéant, sur la demande motivée des trois quarts (3/4) au moins de ses membres.

(2) Elle tient ses sessions à Yaoundé.

(3) Les convocations indiquent la date, l'heure, l'ordre du jour et le lieu de réunion. Elles sont accompagnées, en tant que de besoin, des documents de travail. Elles doivent être adressées aux membres de la Commission au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence.