LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE

VU la Constitution;

VU la loi n°74/23 du 5 décembre 1974 portant Organisation Communale, ensemble ses textes modificatifs subséquents;

VU la loi ri 87/015 du 15 juillet 1987 ponant création des Communautés Urbaines;

VU le décret n° 77/91 du 25 Mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les Communes, Syndicats de Communes et Etablissement Communaux;

VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses textes modificatifs subséquents;

VU le décret n° 92/248 du 27 juillet 1992 portant formation du Gouvernement, ensemble ses textes modificatifs subséquents;

VU le décret n° 94/232 du 5 décembre 1994 précisant le Statut et les attributions des Receveurs Municipaux.

ARRETE: