LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 22 décembre 1983 ;

Sur l'action publique ;

Vu la loi d'amnistie n°82/21 du 26 novembre 1982 ;

Attendu que Nga Adèle s'est régulièrement pourvue en cassation contre l'arrêt n°1038 rendu le 4 mai 1981 par la Cour d'Appel de Yaoundé, qui pour trouble de jouissance l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans et à 50.000 francs de dommages-intérêts à payer à Neme Bernadette ;

Attendu que les faits de trouble de jouissance sont prévus et réprimés par l'article 239 du code pénal d'un emprisonnement de 15 jours à un an ;

Que les faits ont été perpétrés le 9 août 1979 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1er alinéa b de la loi n°82/21 précitée, est amnistié tout délit commis antérieurement du 20 mai 1982 lorsque le maximum de la peine encourue lors de sa commission n'excédait pas 2 ans de peine privative de liberté, d'une amende ou de l'une de ces deux peines seulement .;

Attendu que par l'effet de cette disposition de la loi, l'arrêt du 4 mai 1981 contre lequel est dirigé le pourvoi est anéanti ainsi que la poursuite ;