LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayne; Avocats associés à Yaoundé, déposé le 26 avril 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur Essala Amougou. Louis, déposé le 2 octobre 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation des articles 21 alinéa 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire (modifiée et complété), et 140 alinéas 1 et 2 du Code du Travail de 1974 — vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne dans ses qualités à la simple mention des noms de Tameghi Boniface et Mandera, Pierre « assesseurs » ayant complété la Cour dans cette espèce sans préciser si ceux-ci sont l'un employeur et l'aie travailleur;

Alors qu'il résulte des textes susvisés que la Cour d'Appel lorsqu'elle statue en matière sociale est composée paritairement, outre le magistrat de l'ordre judiciaire qui préside, de deux assesseurs, employeur et travailleur ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu que les règles relatives à la composition des juridictions étant d'ordre public, leur violation peut être soulevée en tout état de cause ; qu'il en résulte que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve et la composition légale de la juridiction dont elle émane ;

Attendu qu'en s'abstenant de spécifier la catégorie professionnelle dont relève chacun des deux assesseurs appelé à siéger, la Cour d'Appel n'a pas permis à la Cour Suprême d'apprécier la régularité de sa composition ;